Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

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A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

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représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [F], [O] [C] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 2] [Localité 5] non

LA BELLE ETOILE C/ SCCV ILOT 2 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL RACINE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF JANVIER

A444-32 du code de commerce.

1989, Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 2 376,15 euros en principal.

[Localité 2]. T), RCS de [Localité 3] n° 850 543 455, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

[Adresse 2] [Localité 3] non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 6 janvier 2025 - procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 6 janvier 2025)

2 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38

Pour mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance à la somme de 221 738,32 euros arrêtée au 19 mai 2022, le premier juge, après avoir rappelé qu'en application des articles L512-2

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.