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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00497
24 mai 2011
24 mai 2011
26 de la convention franco-suisse ; que, l'exonération de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts dont sont susceptibles de bénéficier les sociétés étrangères est subordonnée
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb85
20 juin 1989
20 juin 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10727
15 décembre 2021
15 décembre 2021
990 E, 3° du code général des impôts, « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur
Source officiellecomm
6137213bcd580146773f212e
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
Source officielle1re Chambre B
61609e4f264c7ed035b03c5f
28 mai 2014
28 mai 2014
[W] [F], à défaut de quoi la SCI serait passible d'une taxe de 3% prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts.
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff3a
10 juillet 1989
10 juillet 1989
26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts, par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
Source officiellecomm
61372106cd580146773f0603
20 juin 1989
20 juin 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00491
8 avril 2008
8 avril 2008
Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que la société de droit helvétique Covexim (la société), ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
613720eecd580146773ef913
28 février 1989
28 février 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3bab
19 février 1991
19 février 1991
laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation" ; Sur la loi applicable : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01218
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Il est établi qu'elle a procédé au dépôt, pour les années concernées, de la déclaration 2746 prévue à l'article 990 E-2° du Code général des impôts mais sans fournir l'identité et l'adresse de ses actionnaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00728
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 5°/ qu'en considérant que les mises en demeure du 24 juin 1999 et du 6 juillet 2000
Source officiellecomm
613720f4cd580146773efc79
6 juin 1989
6 juin 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
Source officiellecomm
6137212acd580146773f185e
19 décembre 1989
19 décembre 1989
société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
10 mai 2024
dans ses conclusions, la fondation Beaux-Arts Stiftung faisait valoir qu'elle avait exactement déclaré, durant les années 2010 à 2014, pour revendiquer l'exonération de la taxe prévue à l'article 990 D
Source officielle1re Chambre B
615e0d02c25a97f0381f4b62
5 mars 2015
5 mars 2015
du 23 novembre 2010, adressée au siège social de la société la direction des finances publiques a mis en demeure la Sa Dina Real Estate de respecter les obligations mises à sa charge au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre A
60321b5b0970dd52d7703b66
17 avril 2018
17 avril 2018
L'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable: '3°) aux entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont
Source officiellecomm
6137216bcd580146773f398b
19 février 1991
19 février 1991
instance de Versailles, 4 octobre 1988), que la société anonyme Somival, constituée en 1981 et dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10545
13 octobre 2021
13 octobre 2021
990 E du même code précise que la taxe prévue par l'article 990 D n'est pas applicables aux « Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En instituant la taxe prévue à l'article 990 D, alinéa 1, du code général des impôts alors applicable, le législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la
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