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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613720d4cd580146773eebca
7 mars 1989
7 mars 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.
Source officiellesoc
613720d7cd580146773eed99
1 février 1989
1 février 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
613720dacd580146773eeeff
1 mars 1989
1 mars 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-
Source officielleciv1
613720decd580146773ef136
10 mai 1989
10 mai 1989
arrêt rendu le 16 mars 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Monsieur le procureur général de la cour d'appel d'Angers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3ae
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f82
22 février 1990
22 février 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du
Source officiellesoc
61372120cd580146773f1334
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144
Source officielleciv2
6137212fcd580146773f1b38
26 avril 1990
26 avril 1990
d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant à Peillac (Morbihan), "La Charbonnaie", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613720b9cd580146773edd93
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellecomm
61372119cd580146773f0f56
23 janvier 1990
23 janvier 1990
1988 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de la société MERTENS, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), 7, Place de la Gare, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f80e7
11 mars 1993
11 mars 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81e0
11 mars 1993
11 mars 1993
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f582b
19 mars 1992
19 mars 1992
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b4b
18 mars 1992
18 mars 1992
(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64037
5 juillet 2024
5 juillet 2024
toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41529
19 février 1974
19 février 1974
. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET " DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL
Source officielleciv2
61372177cd580146773f3fb6
23 octobre 1991
23 octobre 1991
- Sur la recevabilité de la requête : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcbc0
28 mars 1995
28 mars 1995
constant que la testatrice n'a pas signé le testament du 29 septembre 1989, sans que la raison en soit précisée ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel testament était valable, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210751
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielleciv2
61372371cd58014677409d75
10 février 2000
10 février 2000
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 7 sur 1458