des commerces établis à la Mosquée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° F 97-30.339 formé par la société Générale de Commerce et Services, dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n°

121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Etienne Y... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à une

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, 111-5 du Code pénal, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, B 97-44.986, C 97-44.987, D 97-44.988 formés par M.

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-30.256 formé par la Société générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-30.264 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° P 97-30.231 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VII - Sur le pourvoi n° Q 97-30.232

par la Société technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° W 97-30.330 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité

Ahmed X..., demeurant 3, avenue des sablons, 91350 Grigny, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.344 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Y 97-30.240 formé par la société Générale de Commerce et Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... s'est également pourvu en cassation, sous le n° 97-15.462, à l'encontre de l'ensemble des jugements d'ouverture, demandant, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine