Normande II un contrat de vente portant sur un immeuble non bâti sis à Ballainvilliers, à l'angle de la rue normande et du chemin de la Guy, formé des parcelles cadastrées section B, numéros 962, 963 et

pour la première fois par les consorts X... dans des conclusions d'intimé communiquées le jour même de l'audience, outre sur des pièces nouvelles produites le même jour, la cour d'appel viole les articles

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 968 du code civil

, devenu l'article 1132 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 10.

, 964, 963, 1156, 1157, 1158 et 1159 - musée de la Mine à Petite-Rosselle (57540) de libérer les lieux sans délai ; 2°) dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer

908, 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2./ ALORS QU'aux termes de l'article 961 du code de procédure civile « les conclusions

Il affirme, sur le fondement de l'article 964 du code de procédure civil, que seul le premier président aurait alors disposé d'un tel pouvoir. Toutefois, ce moyen est erroné.

sans rechercher si l'original de ces conclusions, qui était produit à l'appui de la requête, ne faisait pas la preuve de leur remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

été agréés ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article R. 964-1, l'agrément prévu à l'article L. 961-12 est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle après avis de

960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

En application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. 7.

961 du code de procédure civile, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476

62-5, 963 et 964 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas