X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

à la société Durand le montant des cotisations litigieuses ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313

) que les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 ne contiennent aucune disposition relative aux conditions d'exonération des charges patronales applicable en vertu de l'article L. 322-13 du

transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 3, alinéas 1, 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué

que Loïc Y... a eu connaissance des procès-verbaux n° 20/96, 21/96, 22/96, 23/96, 24/96 et 25/96, établis par l'inspection du Travail des transports, et que, par conséquent, le libellé de la citation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche

) que, suivant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'état de "travaux supplémentaires" mis à la charge du maître d'ouvrage

du 21 septembre 2020, alors que : « l'article 17 § 1, a), de la directive 2003/96/CE, s'il permet aux Etats membres d'appliquer aux entreprises grandes consommatrices d'énergie des réductions fiscales

pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96

d'honoraires ; Attendu que la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement des honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

X... à payer un capital de 96 000 euros quand Mme Z... n'avait sollicité que le paiement d'une somme de 1 000 euros par mois pendant 8 ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des

L. 342-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France

Y... envers Mme Z... à hauteur de 96 500 francs ; que, ce faisant, elle a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 30 novembre 1992 et violé les dispositions de l'article 1351 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société

Basile B..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 96-20.074 formé par la compagnie La France, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la société Mutuelle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96