Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

l'octroi du prêt après avoir observé que les époux X... avaient perçu chacun plus de 95 000 francs de salaire en 1987, sans répondre aux conclusions desdits emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article

95 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cession du fonds de commerce à un locataire-gérant qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par le plan de cession, en particulier celles

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la règle selon laquelle les cessions de parts sociales sont de la compétence des tribunaux civils comporte des exceptions et

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

L.623-1 du code de commerce.

1289 et 1290 du Code civil et L. 621-32 et L. 621-95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.