[B] dans ses dernières écritures doivent être rejetées car faites en infraction à l'article 910-4 du Code de procédure civile s'agissant de moyens qui n'avaient pas été présentés dés ses premières écritures

[G] en sa demande en remboursement de frais en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, et à tout le moins mal fondé ; - confirmer le jugement entrepris, y ajoutant, - condamner

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

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4, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 14.

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