X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986notamment ses articles 6 et 11 ; Vu le code des

1986, notamment ses articles 6 et 11 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

a de vignes à Mareuil-le-Port ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 [et] que cette exigence n'est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d'autres

de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; Vu le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation contrôlée "Bordeaux" ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux

à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son

implicite de rejet. " A ceux de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

; ALORS QU'il résulte des propres motifs de l'arrêt que l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, s'il avait donné force de loi aux dispositions contenues dans le Code de l'organisation

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

acte d'huissier du 21 novembre 1997, postérieure à la date de la cessation des paiements de la société de Pra, le 12 novembre 1997, a violé les articles 1326 du Code civil, ensemble les articles 1690 et