premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai de l'article

adverses dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat à cette date sous peine des sanctions prévues aux articles 908 à 910, n'est pas applicable faute

lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient

Elle fait valoir que les conclusions d'appelante de la société [1] déposées le 20 janvier 2026, soit le dernier jour du délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, n'ont

cassation en date du 3 juin 2013 précisant que « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905

du même code ; Mais attendu que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée

[K] ; Vu l'absence d'observations présentées par les parties à la suite de ce message ; Sur ce, Attendu que les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile disposent : - article 908

, ensemble l'article 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

L'article 908 du code de procédure civile ne précise pas que l'appelant doit déposer des écritures auprès du greffe dans le délai de 3 mois.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

908, 911-1 et 911-2 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable

[N] était caduc en raison de l'absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l'article 954 de ce code

[9] Les alinéas 3 et 4 de l'article 911 du code de procédure civile précisent que': «'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions

plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais de trois mois prévus aux articles 908 et 910.