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6 078 résultats pour « article 902 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

65b370e68c0355000835f901

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93289

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6788a3cd05b7378c3f0c52dc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18d798bcafcb3a63e04f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles 905-2 et 908 à 911.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438c

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Il soutient que l'appelant n'a respecté aucune des prescriptions préconisées par les articles 906, 908, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016796

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 910-1 prescrit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af937ef77d000880b52d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

122 du CPC, Déclarer l'appel interjeté par la Ville de [Localité 2] dirigé à l'encontre de Madame [Z] irrecevable Vu les dispositions de l'article 908 du CPC, A tout le moins, déclarer caduc l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eba

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

. 908 du code de procédure civile, Vu l'avis d'éventuelle caducité de la déclaration d'appel selon message du 15/ 10/ 2013, à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Sur Ce La

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0d05d6f7f678d49442

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210768

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

T... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 28 septembre 2017 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration

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CA

4eme Chambre Section 2

5fddffe6a87bb9a052d162ca

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d65336e7e668efcda1

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68fb978411af6ba0065f40cf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').

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CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e894

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SOUS TOUTES RESERVES [N] [Y] conclut à : Vu les dispositions des articles 905, 908 et suivants, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions d'appel de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e496

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.

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CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e041

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b15cdc6046d47afe9d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La Cour de cassation a encore récemment rappelé les exigences procédurales liées aux dispositions des articles 908 et 954 du cpc (cf 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.794) Ainsi, l'objet du litige

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