[Z] [A] de cette demande. 3°/Sur la demande de nullité des donations L'article 901 du code civil dispose que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 901 du code civil au titre de l'insanité d'esprit, et d'AVOIR en conséquence

146 du code de procédure civile.

Il réitère ses prétentions, moyens et arguments de première instance et, en se prévalant des dispositions de l'article 901 du code civil, affirme à nouveau que le testament contesté est doublement vicié

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

– 901 du code civil : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

901 du Code civil » ; 1) ALORS QUE pour annuler la donation entre époux consentie le 18 septembre 2008, la Cour d'appel a retenu que l'acte de donation conclu après la célébration du mariage n'était

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

invoquait la nature illicite de certaines de ses dispositions ; que, devant la cour d'appel Mmes Estienne ont demandé, à titre principal, la nullité du testament en son entier sur le fondement de l'article

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

[X] ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; Considérant qu'aux termes de l'article 901 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er

1315 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 901 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à

Je conclus pour ces raisons à l'insanité de l'intéressé au moment de l'acte et à l'absence d'instant de lucidité lui permettant de tester librement au sens de l'article 901 du code civil .

code procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du testament Considérant qu'aux termes de l'ancien article 901 du code civil, applicable à la succession de Madame [L] ouverte