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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103004_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103150_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101200_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101206_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105561_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105567_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103366_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107287_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106959_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103308_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103312_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201059_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106763_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106104_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106108_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Source officielle

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