AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C avait perçu des honoraires non justifiés en sus d'émoluments, en méconnaissancede l'article 9.1 du règlement national des notaires, faits à raison desquels le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Source officiellePage 7 sur 150
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403637_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
pas une irrégularité régularisable en ce qu'elle doit intervenir dans un délai de quinze jours francs suivant l'introduction de la requête devant un tribunal ; - l'arrêté contesté mentionne en son article
Source officielle