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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C avait perçu des honoraires non justifiés en sus d'émoluments, en méconnaissancede l'article 9.1 du règlement national des notaires, faits à raison desquels le tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403637_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pas une irrégularité régularisable en ce qu'elle doit intervenir dans un délai de quinze jours francs suivant l'introduction de la requête devant un tribunal ; - l'arrêté contesté mentionne en son article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012249_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à l'entrée à l'article 9.1, l'état des lieux à la sortie à l'article 11.1 ainsi qu'un dépôt de cautionnement à l'article 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93159c02507c9078de2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Et pour revendiquer le bénéfice de ses dispositions, Mme [...] et la société VRT prétendent que de par leur objet et leurs finalités, elles doivent être qualifiées de loi de police au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311003_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2.1 du règlement, la possibilité de négociations après un premier classement et, en vertu de l'article 9.1 du règlement, la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

ses dispositions étant constaté qu'elle dispose à l'encontre de PAS DE CALAIS HABITAT d'une créance de 20 958 225, 01 euros en principal, que cette créance porte intérêts de retard au taux stipulé à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00118

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

outre le fait qu'il n'est nullement démontré que la marque précisément invoquée (et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d'une renommée dans la communauté au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f56

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Vu les conclusions de Monsieur Y... tendant à la confirmation de la décision entreprise d'une part s'agissant d'une atteinte à la présomption d'innocence régie par les dispositions de l'article 9.1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222285_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

S'agissant des redevances d'occupation, l'article 9.1 de la convention d'occupation d'un emplacement dépendant du domaine public de la RATP non constitutive de droits réels du 16 décembre 2019 conclue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500378_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des droits de l’enfant et les dispositions de l’article 9.1 de la convention internationale des droits de l’enfant consacrant et protégeant le droit de l’enfant de vivre avec ses parents ; il viole

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012252_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à l'entrée à l'article 9.1, l'état des lieux à la sortie à l'article 11.1 ainsi qu'un dépôt de cautionnement à l'article 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012255_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

des baux sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer à l'article 5, les charges à l'article 6, l'état des lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb079bddf8a57e0192ec8

Appel

3 août 2018

3 août 2018

L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

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TA

5ème Chambre

DTA_2406023_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que le montant de la créance du MuCEM, calculé conformément aux stipulations de l’article 9.1 du contrat du 22 avril 2022, s

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TA

3ème chambre

DTA_2401714_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En premier lieu, l’article 9.1 du contrat de location financière prévoit notamment que le bailleur n’assume que les risques financiers de l’opération, c’est-à-dire le risque de non-paiement des loyers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10494

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

dans les délais de remise des offres, votre décision de déclarer notre offre techniquement irrecevable pour non-conformité aux STI n'est matériellement pas fondée ; enfin, nous vous rappelons que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10400

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Votre contrat actuel prendra donc fin le 20 décembre 2013 » ; que cette résiliation ne revêt pas de caractère irrégulier, le préavis octroyé étant quatre fois plus long que le préavis contractuel, l'article

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107718_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

; - le projet porte atteinte à l’harmonie des lieux en violation de l’article 9.1 j) du règlement de la zone UB et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’implantation du projet sur une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00042

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

7.2. d) susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

que l'article 9.1 des conditions générales du contrat litigieux, prévoyant la tacite reconduction du contrat et les modalités de sa résiliation, constitue une clause abusive au sens du code de la consommation

Source officielle