L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

en détention provisoire ; que la partie civile a subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa présomption d'innocence ; "alors, d'une part, que l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, interdisant

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

L'article 9, alinéa 1,-du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence figurant à l'article 9-1

200,00 euros pour application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la Constitution, 8, 81, alinéa 9, 82-1, 156, 173, alinéa 3, 199 , 201 à 205, 216, 591 et 593 du

1 alinéa 2 de l'avenant du 9 mars 2009 doit en conséquence être annulé ; que, comme le fait valoir M.

21-12, 3e alinéa, 1°), du code civil. » Réponse de la Cour 10.

D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil

2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9.

Monsieur [F]-[U] [B] expose, au visa de l'article 9-1 du code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, que 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence'

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Il soutient que la décision attaquée est fondée sur deux plaintes qui n'ont conduit à aucune condamnation à son encontre ; en vertu de l'article 9-1 du code civil il a droit au respect de la présomption

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.