885 A et 885 N du Code général des impôts ; 2 / qu'exerce une activité commerciale, le contribuable exerçant une activité de location de locaux nus qui lui procure l'essentiel de ses revenus et qui

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une

l'article 885 D du même code ; 2 ) que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant ne serait pas démontrée est inopérante au regard de l'établissement de l'obligation du

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 888 883 352 (2020B01171) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil

loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partage ne peut être

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette

[Localité 2] Réprésentée par Mme.

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

Selon l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, et en particulier celles de son

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

885 O ter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que les biens immobiliers de la société Viel et Compagnie

666, 885 D et 885 S du code général des impôts ; 2°/ que les consorts [N] ont fait valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées qu'au cours de l'année 2008, avait été prélevé sur les sommes

/ que l'article 885-O bis du code général des Impôts pose comme condition du caractère professionnel des parts et actions de société, que leur détenteur soit dirigeant de la société concernée et que ses

Ludovic X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

885 A, 885 D, 885 S, 666 et 761 du code général des impôts ; 2°/ que la dépréciation de la valeur d'un terrain consécutive aux limitations que les législations forestière et environnementale apportent