, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

[W] [O] critique à juste titre le fait que le notaire a calculé le montant du rapport à la date de son projet, soit à l'époque du partage, conformément aux dispositions de l'article 860 alinéa 2 du code

Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause n'étant pas susceptible d'appel ; ATTENDU l'article 860-1 du Code de Procédure

23 630 euros, valeur qui doit être prise en considération pour la partie vendue, de sorte que la méthode d'évaluation retenue par les premiers juges est invalidée ; sur le fondement de l'article

Lanton et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire, alors qu'il ressortait des travaux de cet expert que les estimations avaient été faites d'après l'état actuel des biens donnés, et que, dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

Clotilde Y..., veuve B..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

deuxième moyen qui n'est donc pas fondé ; Attendu, enfin, que le troisième moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir homologué un rapport d'expertise qui ne se conformerait pas aux dispositions des articles

ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article

sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

résulte que son absence et celle de son avocat à l'audience résultent de sa propre volonté de sorte que le jugement a été justement qualifié de contradictoire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles

l'absence de la partie demanderesse et à la demande de l'avocat de l'URSSAF, le tribunal a prononcé la caducité de la demande de la SARL Constructions du Brassenx au motif que les dispositions de l'article

l'actif successoral la somme de 175.316,36 euros « correspondant à l'entier prix de vente en 2006 du chalutier » sans tenir compte de l'état du navire à l'époque de la donation, la Cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail de 1967 constituait une convention d'occupation précaire et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette évaluation est conforme aux dispositions de l'article 860 précité.

860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à l'article 860 du même code, le rapport se

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions