illicite ; que la société ne peut donc proposer un moyen incompatible avec ses prétentions antérieures ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique et 809 du nouveau Code de procédure civile

l'intéressé dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans son ancien emploi" ; qu'aux termes de l'article

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Gilles X... ; "aux motifs que "selon l'article 86 du Code de procédure pénale

A ; il fait valoir que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a jugé que le préfet du Rhône avait fait une exacte application des dispositions de l'article 86 de la

prévu aux contrats généraux de représentation ayant antérieurement lié les parties et dont il soutenait qu'il était constitutif d'un abus de position dominante, les juges du second degré ont violé l'article

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 105, 8 et 593 du Code de procédure

L'ETAT, CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 86 ET 87 SUSVISES DU CODE PENAL; "ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELS QU'ENONCES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ETAIENT IMPUISSANTS

NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE, A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC AINSI QUE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne

du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 198, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de

86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de

DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, SURVENU LE 13 JUIN 1968 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 86

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé