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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101244
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c82
9 novembre 1993
9 novembre 1993
l'exploitation avait déjà été partagée du vivant du père, et en omettant de se prononcer sur la nature, la consistance et la valeur de ces 70 hectares, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47397
30 juin 1998
30 juin 1998
X... ne justifierait pas d'une diminution récente de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100193
17 février 2010
17 février 2010
remplissant la condition d'occupation requise par l'article 832 du code civil dés lors que c'est pour se soustraire aux violences physiques et psychiques dont elle faisait l'objet de la part de son mari
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181b7
11 juillet 2006
11 juillet 2006
l'appelante y habitait désormais avec sa famille ne lui permettait pas néanmoins d'exercer sa faculté d'octroi, la cour d'appel, qui a sous-estimé l'étendue de ses pouvoirs, a par là-même méconnu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100857
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Y... ne peut d'autre part prospérer, la condition d'occupation n'étant pas remplie, ALORS QUE l'article 832 du Code civil n'exige aucune condition quant à l'accord amiable pouvant être constaté entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300009
8 janvier 2008
8 janvier 2008
du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100072
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a7d
22 novembre 2005
22 novembre 2005
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mmes Z... et A... de leur demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832 du Code civil, l'arrêt retient que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101186
24 octobre 2012
24 octobre 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleciv2
613722b5cd58014677400648
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Y... ne produisait aucune estimation de l'immeuble, la cour d'appel a statué par un motif erroné et a ainsi violé l'article 832 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en l'absence
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613721bdcd580146773f6baa
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z... et ses enfants à propos du partage de la communauté et de la liquidation de la succession de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdec4
5 décembre 1995
5 décembre 1995
561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt attaqué énonce que l'attribution préférentielle étant subordonnée au résultat de la mesure d'instruction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1996:C101143
11 juin 1996
11 juin 1996
occupation, a, loin de le respecter, méconnu le principe de l'égalité des co-partageants et violé l'article 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans des conclusions laissées sans réponse,
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405cb
28 mars 1973
28 mars 1973
DEPUIS LORS D'EXPLOITER EN FAIRE-VALOIR DIRECT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE LE DOMAINE DE CHAPIEU ETAIT " DE 250 HECTARES ", DECLARE SE PRONONCER " EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c71
24 mars 1993
24 mars 1993
qui suffisait à justifier l'attribution à son profit de tous les lots indivis du même immeuble, cette attribution ne devant pas se limiter à ses besoins normaux de logement ; Mais attendu que si l'article
Source officielleciv1
61372458cd58014677414b94
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur les dispositions de l'article 832 du Code civil, motif pris de l'annulation de bail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ff9fa
10 juillet 1996
10 juillet 1996
832, alinéa 6, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en écartant le fait qu'il y avait eu, à l'origine de l'habitation de l'immeuble litigieux par Mme Z..., une attitude abusive et anormale de cette
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402ca5
17 juin 1997
17 juin 1997
832 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100359
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellePage 7 sur 1605