civile (cpc) ainsi qu'à paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu la clause d’aggravation des charges (résolution n° 13 du procès-verbal d’Assemblée générale du 18/04/2023) A titre principal : CONDAMNER solidairement

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la mesure de séquestre

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE à payer à la [Adresse 4] -au titre du solde

384 et 395 CPC.

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Dans l'instance opposant les sociétés CPH Champs Elysées, et CPH Paris

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[H] [L] (EURE) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL SIA immatriculée au RCS D'[Localité 1] sous le n°819 094 897, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ; / 4° Les établissements gérés par une chambre

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS SUD CREATION Bureau [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 919 891 812

Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la société SOCOTEC la somme de 1090 € au titre de l'article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens ».

SUR QUOI Aux termes de l'article 46 du CPC, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

VILOGIA, Société D’HLM RCS LILLE METROPOLE B 475 680 815 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDERESSES : Madame [L] [N]

Par premières conclusions déposées le 23 janvier 2020, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-13 du Code Civil, Vu les articles 815 à 815-17 du Code civil, Vu l'article 372-2-2

456 du CPC.