De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y...

1476 et 815-10 du Code civil, ces dernières actions, acquises par remploi des actions communes, sont indivises et restent dans l'actif de communauté par l'effet de la subrogation prévue par l'article

815-3 du code civil) ; 3°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de démolition la simple présence d'une maison construite par un copropriétaire sur les anciennes

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour

d'indivisaire ni celle d'usufruitière sur la totalité des biens composant la succession de son époux, ne lui conféraient le pouvoir de diligenter seule un acte d'administration pour l'accomplissement duquel l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant

rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Claude D..., demeurant à Choisey, Dole (Jura), 2°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant ..., 3°

de l'article 815-3 du code civil, de sorte que l'unanimité des indivisaires est requise et que cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne la reprise d'instance dans la mesure où Mme M...

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

jamais fait valoir que la désignation d'un administrateur provisoire était de nature à écarter le mandat tacite prévu par l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans

Selon ses conclusions remises le 23 janvier 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil et de l'article L642-19 du code du commerce': - à titre principal, de déclarer irrecevable

que la vente consentie par Mme Z... sur une parcelle indivise était nulle dès lors qu'elle n'avait pas été consentie par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 03-14.321 et n° C 03-14.320 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-14.321 et le premier moyen du pourvoi n° C 03-14.320, qui sont identiques : Vu l'article

ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens

Z... ne s'exonérait pas de son obligation de paiement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre

873 du code de procédure civile, 815-2, 815-3 et 1104 du code civil, que la cour : - réforme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Mesdames [V] irrecevables en leur action, et les a condamnées

1424 et 1427 du code civil qui viennent exiger le consentement de l'autre conjoint non associé et en période d'indivision post communautaire, c'est l'article 815-3 du code civil qui vient exiger le consentement