815-6 du Code civil.

ONT RELEVE APPEL ET ONT OPPOSE A LA DEMANDE EN PARTAGE DIVERS MOYENS PRIS NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES DANS L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

P... n'ont pu être menées à bien; que l'article 815 du Code civil dispose que nul n'est censé rester dans l'indivision; qu'il y a lieu de dire ouvertes les opérations de comptes, liquidation et partage

De même, l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

815 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010) que les

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code civil,

X... a eu un comportement fautif en ce que "la demande de partage judiciaire du trésor public n'aurait pas eu lieu d'être si il s'était prévalu à temps des dispositions de l'article 815 du code civil"

les acquéreurs des biens en litige ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 211 du Code de procédure civile de Polynésie française en retenant que la

815 du Code civil.

815 du code civil) qu'il n'était pas possible de créer une bordure divisoire en l'absence de consentement unanime de tous les propriétaires, étant rappelé que l'acte, opérant partage d'un fond initial

Calce ", droit subordonné à l'exploitation dans les chais du château, d'où il suit qu'en déniant aux consorts Lafforgue-Baux le droit d'appeler leur vin " Château de Calce ", la cour d'appel a violé l'article

les dispositions de l'article 832 du code civil.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

815 et 1134 du code civil ; 2°/ que dénature par omission la convention sur laquelle il se fonde le juge qui, en présence d'une stipulation, n'en retient qu'une partie pour lui conférer un signification