809 du nouveau Code de procédure civile et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1275 du Code civil, une demande de paiement direct du sous-traitant faite par celui-ci

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve interdit au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

809 du code de procédure civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

-9 du code civil, 809, alinéa 1, du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; - infirmer

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

La responsabilité sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil est une responsabilité de plein droit.

des ouvrages édifiés sur la parcelle, les juges d'appel ont tranché des difficultés sérieuses et, excédant leur pouvoir, violé l'article 809, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ; Attendu

29, 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la gestion commune des deux sociétés doit être appréciée au jour de l'ouverture du magasin ; qu'en faisant

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une

R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure

1240 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1240 du code civil : 13.

455 du code de procédure civile.

, 803, 804, 805 et 903.