LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février

qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

permettre l'évaluation du préjudice que lui occasionne l'établissement de cette servitude ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article

ENTRE LE VENDEUR IMPAYE ET LE PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE

R. reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le juge des référés ne pouvait ordonner son expulsion sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

Elle répond que la demande d'expertise n'a pas été justifiée au regard des dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile puisque les réparations nécessaires au bon fonctionnement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par

et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés n'a pas précisé sur la base de quel texte il fondait sa compétence ; qu'à considérer qu'il ait fondé celle-ci sur l'article

... avait été embauché avant le 26 juillet 1996, date indiquée sur le certificat délivré par l'employeur, a tranché une contestation sérieuse et a ainsi excédé ses pouvoirs, violant de ce fait les articles

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la société SEMCS au passif de la société CCOL

Y... sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, sans établir qu'il se serait trouvé dans une situation d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette

condamné à payer à la salariée une somme pour compensation non justifiée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement due à cette dernière, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application des articles

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet

92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui est en cause, mais son défaut de pouvoir juridictionnel au regard des articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, partant, l'irrecevabilité

confirmée, de sorte qu'aucune urgence n'existait et le juge des référés était sans pouvoir pour statuer sur la demande ; qu'en se déclarant néanmoins nécessairement compétente, la cour d'appel viole l'article

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate