Faits et procédure 1.

I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière du Val d'Or, dont le siège est

808 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-1 du Code du travail; alors que, de quatrième part, l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail excluait

/ qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

A et Mme B tendant au détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 237 m2 portant pour partie sur les parcelles cadastrées section DO n°s 802, 803 et 804, sises 7 allée du Chêne à Vertou ; 2°) de

Faits et procédure 1.

802 et 803 du code de procédure civile qu'une ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties par décision du tribunal ; qu'au cas présent, la cour d'appel a énoncé qu'à

T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

Faits et procédure 1.

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 Nº RG: 2025R00209 DEMANDEUR SARL IMMOBILIARE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion DESPLANCHE – Avocat

, 803, 804 et 805 et condamné le Crédit agricole à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme d'un montant égal à celui de ses créances précitées à son encontre au jour du présent arrêt ; que selon

, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la

L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

) pour lequel le risque d'invalidité n'était pas garanti ; qu'en outre, les prêts n° 301 (802), 302 (803), 801 (808), 001 (819) et 301 (822) étaient totalement échus lors du début de la période d'incapacité

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des