de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 515, 800-2, R. 249-3, R. 249-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi. 6.

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits personnellement par le demandeur ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

R.6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : / 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; ".

Violation de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Violation de l'article 385 du Code de Procédure Pénale Violation de l'article 802 du Code de Procédure Pénale

Jean-Michel Y..., 3°/ Mme Michelle Z... épouse Y..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C), au profit :

Syndex, expert comptable désigné par le comité central d'entreprise, l'ensemble des documents et informations que celle-ci avait sollicité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

gérait la société d'édition Mahana qui éditait le quotidien Tahiti Matin imprimé par la société Imprimerie Juventin ; que devant l'accumulation des sommes que la société Mahana lui devait, atteignant 7 800

, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569 du Code de procédure pénale et 5. 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

par la loi à peine de nullité, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, de vérifier, préalablement au prononcé éventuel de la nullité, si la violation

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - réserver sur les dépens.