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184 554 résultats pour « article 801 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8299ba5988459c4beac

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

DE MEME QUE LE MANDAT DE DEPOT SUBSEQUENT ; QU'EN EFFET, LA DUREE DE L'INCARCERATION QUE LA LOI ASSIMILE A LA DETENTION PROVISOIRE SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 7 sur 9228

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef83

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours et que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f65

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68df5a3b21a269c127203ac2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Source officielle
TJ

Ch2 Cab5 JAF gracieux

698497f3cdc6046d4706a406

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Julie RICROS statuant par délégation du président du Tribunal selon ordonnance de roulement à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Xavier Y

613725f6cd58014677421e36

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422647

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours et que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c511

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui n'est pas franc, et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1ac

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef72

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

613725afcd5801467741fc6a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

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CC

cr

6137267ccd58014677425f53

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

diffamation publique a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe07

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au domicile élu de la partie civile le 9 décembre 1996; que le délai pour former un pourvoi expirait, en application des dispositions de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

6708c051445a086e2bcee073

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00035

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

jour férié, en l'espèce les 13 et 14 juillet 2019, des infractions de non-désignation relevées par procès-verbaux n° 8303935431, n° 8307966431, n° 8307298431 et n° 8308787421, alors qu'en vertu de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f757bcdc6046d477e65d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT ********* A l'audience publique du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame SOLE, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

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TJ

Ch2 Cab5 JAF gracieux

69849820cdc6046d4706a851

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Julie RICROS statuant par délégation du président du Tribunal selon ordonnance de roulement à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean Claude Y

613725a3cd5801467741f686

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

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