Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204578_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896b4
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, l’article 8.1 de ce même Règlement dispose qu' “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df2
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, l’article 8.1 de ce même Règlement dispose qu' “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501331_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l’espèce, l’article 8.1 du règlement de consultation prévoit que : « L’examen et la sélection des candidatures précéderont l’examen des offres.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400090_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
o il est entaché d'une illégalité dès lors que les aléas au sein de la zone RG sont éminemment variables ; o il est entaché d'une erreur d'appréciation à avoir considéré que le projet méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
calculées sur le point de l’intervalle de pleine concurrence le plus favorable au contribuable, soit à la médiane de 3% ; ce chiffre avait été admis par le service lors d’un précédent contrôle ; - selon l’article
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient qu'il existe une contestation sérieuse de la demande de résiliation présentée par la sociétée ADOMA, celle-ci contrevenant à l'article 8.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305328_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
étant pas résilié, elle a droit à la somme de 7 056 euros TTC au titre des loyers échus impayés du 1er janvier 2023 au 1er octobre 2024 et à 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue à l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103129_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2020-2021 ; 2°) d'annuler les articles
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application de l'article 8.1 du règlement, qui permettrait de l'attraire devant les juridictions françaises, en ce que les demandes de Mme [Y] contre les deux banques auraient un rapport si étroit
Source officiellecr
61372649cd5801467742461f
6 octobre 2004
6 octobre 2004
d'une période de sûreté à concurrence des deux tiers, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206562_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 8.1 du règlement régional des transports scolaires en Bretagne, applicable à l'année scolaire 2022-2023 : " La participation familiale est annuelle et forfaitaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00516
24 mai 2011
24 mai 2011
8.1 de la convention du 31 mai 2006, Narbonne accessoires s'est engagée à payer la somme de 140.000€ HT pour le Tour de France 2008 ; qu'il résulte de l'article 8.2 intitulé « prestations » que Narbonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pénalité contractuelle dans la livraison des études avant-projet définitif au titre des retards constatés au mois de décembre 2019 ; il fait référence au courrier du 30 janvier 2020 ; - il résulte des articles
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
Le contrat de franchise précise, en son article 8.1, qu' 'en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le FRANCHISEUR ou le FRANCHISÉ, la partie lésée mettra en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210324
4 juin 2020
4 juin 2020
copie des chèques qui ont été adressés à celle-ci et qui ont été émis par la BNP sur ses instructions ; que cette obligation ne résulte pas non plus avec l'évidence requise en référé du libellé de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6708c002445a086e2bcedb29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1147 ancien du code civil et dire et juger que l'assureur devra également garantie au visa de l'article 8.1 des conditions générales du contrat, condamner en tout état de cause in solidum la SARL ASF
Source officielle1ère chambre
DTA_2400552_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au fonctionnement de l’installation classée du GAEC de la Maison des Champs a été interdite sur le B..., par arrêté des préfets des départements de l’Yonne et de la Côte-d’Or du 10 mars 2022, en son article
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
24 avril 2024
A titre subsidiaire, elle conclut à la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 8.1 du règlement " Bruxelles I Bis ", s'appuyant sur des décisions du tribunal judiciaire et
Source officiellePage 7 sur 187