AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Or, le 1 er juillet 1993, M.R. introduisit au civil contre les intéressés une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de l'article 8 § 3 de la loi n o 229
Source officiellePage 7 sur 50040
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465
29 mars 2017
29 mars 2017
8-3 du contrat de franchise, quand il appartenait à la société Flora Partner d'en prouver l'exécution, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve et a violé l'article
Source officielle