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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

    Or, le 1 er juillet 1993, M.R. introduisit au civil contre les intéressés une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de l'article 8 § 3 de la loi n o 229

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

8-3 du contrat de franchise, quand il appartenait à la société Flora Partner d'en prouver l'exécution, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve et a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217DEC003160619

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

    The applicant complains, under Articles   3 and 8 of the Convention, that the authorities failed to consider adequately her allegations of domestic violence during the investigation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD005243599

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

    La Constitution bulgare (article 38), la loi de 1991 sur l'enseignement (article 4) et le code du travail (article 8 § 3) prévoient des mesures de protection contre la discrimination, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502501_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329766_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

européenne, en particulier l'article 46 de la directive 2013/32/UE et les article 8§3 et 9§3 de la directive 2013/33/UE, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502137_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 8-3 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 susvisé : " Il est constitué, par arrêté du ministre chargé du travail, un jury chargé d'évaluer les inspecteurs-élèves du travail pendant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407554_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616243c11217cad6c0164925

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L'article 8-3 de la convention banque en ligne stipulait que la Caisse pouvait à tout moment résilier cette convention à durée indéterminée moyennant un préavis de 8 jours, par lettre RAR adressée au client

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88baa3ea43407b9fbc982

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, né le 1er octobre 1904 à [Localité 10] (Algérie), français de droit civil des anciens départements français en application des dispositions de l'article 8-3 du code civil dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8db

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en vertu des articles 8-4 et 8-5 des conditions générales de vente de la société Favrin, la société venderesse n'était tenue qu'à la réparation et au remplacement

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2104114_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 46 de ce même décret : " I - La validation des services visés à l'article 8 (3°) du présent règlement demandée dans le délai d'un an suivant l'affiliation à la caisse nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bac

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

argués de contrefaçon et à la saisie réelle du stock d'articles marqués "NEW FILL"argués de contrefaçon.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300414

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

d'entretien et de réparations indispensables à la sécurité, ni celles d'incurie de l'assuré dans la réparation d'entretien, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause d'exclusion figurant à l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa569

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

subsidiaire débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes concernant les frais de réparation et de remplacement des conduites à l'origine du sinistre en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[K] [I] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [8]-3 du Code de la santé publique et à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116489

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  GENERAL MEASURES   -   Freedom of religion in Bulgaria is guaranteed by the Constitution of 1991 (Articles 13 and 37) and the Religious Denominations Act of 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13978

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

The closing words of Article   8 §   3 of Protocol No. 15 specified that the new time‑limit “shall not apply to applications in respect of which the final decision within the meaning of Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11140

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008, 5° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, il résulte des articles 3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du

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CC

soc

é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

est un salarié, qualité qui est de nature à ouvrir droit à l'assurance-chômage, que l'article 8-3 de loi précitée prévoit seulement la possibilité que les partenaires sociaux définissent des règles spéciales

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