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28 129 résultats pour « article 798-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b20e7bc4cf860008dff556

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0849 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état

Source officielle

Page 7 sur 1407

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b20b565ec7590f7b4b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FONCIERE CRONOS, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200783

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, a formé le pourvoi n° K 21-13.364 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [E], épouse [W], domiciliée

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422161

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

701,40 francs à l'encontre de l'employeur, en violation de la règle d'ordre public posée par l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f70

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

EXPRO, JCP de MELUN (chambre 1 cabinet 1 ) le 01 Mars 2022 Appelante : Société FONCIERE CHABRIERES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

681997b46a65bd051c5d6d72

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1c9cdc6046d4721f831

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 977 795 616 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président : JY.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa598c601f08318991850

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[N], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210161 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa59dc601f08318991868

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

EXPRO, JCP de PARIS le 16 Avril 2021 Appelante : Société FICOMMERCE Société civile de Placement Immobilier représentée par la société FIDUCIAL GERANCE, SA dont le siège est [Adresse 1], représentée

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa5a3c601f0831899187a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

SOCIETE CIVILE RIVOLI Société civile au capital de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de Evry sous le n°513 227 272, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df91aaebb88318fda69e

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

PHARMACIE DE [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df92aaebb88318fda6aa

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae0d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RODOLICHE [Adresse 1] [Localité 4] ' immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 424 317 626, représentée par Me Jérôme JAMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0529

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166ced788aac83189e9ec3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

JMG AUTOMOBILES, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022045 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af69dbb6c6260008b53168

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SCI DU [Adresse 1] Société civile, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300567

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

794-5 du code de procédure civile local permettant l'exécution forcée immobilière ; 1°- ALORS QUE ne constitue pas un prêt, l'acte qui pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28c7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

de banque, société anonyme (SGAB), dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit : 1°

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038387998

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

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