ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte du

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile

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Vu les conclusions d'incident de Mme [K] [O], intimée, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles

lors que le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire principale à l'audience du juge de la mise en état ; que l'instance n'est pas terminée et que les conditions posées par les dispositions de l'article

La SA Crédit Logement entend rappeler que, conformément à l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir peuvent faire l'objet

Au soutien de l'irrecevabilité qu'il oppose, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, à l'appel formé par M.

Le président de chambre a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel au visa de l'article 795 du code de procédure civile.

DESISTEMENT D’ACTION) Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article

[Localité 6] représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Mme [C] [E] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Vu les articles

effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation de la défenderesse, EN CONSEQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur et l’acceptation de la défenderesse EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu l’assignation du 25 juillet

social est sis 4 Rue Miot - 20200 BASTIA représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA Nous, Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, assistée de Valentine CAILLE, Greffière, Vu les articles

4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de