14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

L’article 791 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.

A cette fin, il doit, conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile être saisi par des conclusions distinctes qui lui sont spécialement adressées.

De même, en vertu des dispositions de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions

Puisque le jugement du tribunal de Lucques n’était pas définitif, l’on ne pouvait ni procéder à la vente ni entamer la procédure y relative, car l’article 791 du code de procédure civile l’interdit explicitement

Selon l'article 791 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous

Aux termes de l’article 791 du même code, « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Il résulte de l’article 791 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

des demandes formulées contre Mmes [Z], [A], [D], [I] et [W] [X] pour défaut de qualité dans leurs conclusions du 18 octobre 2022, spécialement adressées au juge de la mise en état en application de l'article

Par application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

» Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Monsieur [S] [P] a régulièrement constitué avocat mais n'a pas conclu au fond, les seules conclusions notifiées le 29 mars 2024 étant prises sur incident devant le juge de la mise en état conformément à l'article

L’article 791 du Code de procédure civile indique que « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768,

de l’article 122 du C.P.C.