fins de renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D'ASSURANCES D'ASSURANCES RCS PARIS no B 332 789

1641 et 1134 du Code civil ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2015 en audience publique ; Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.

dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article

plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation de la prescription légale résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le rapport prescrit par l'article

Me Laurence MITRANI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0038 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 03 Février 2016, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Audrey PERGER, greffier placé A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Décembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Monsieur Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 10 avril 2013, en audience publique , le rapport entendu conformément à l'article

. ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fanny MARQUISEAU, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Thibaut PAQUELIN Vu l’article

PROCEDURE MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.

social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord

Madame Odile X... 1... 75008 PARIS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 5 décembre 2006, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du NCPC.

représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article