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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202446_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202447_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201698_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201917_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'en application de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, une demande d'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311723_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2 et L. 777-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302361_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Le second alinéa de l'article R. 411
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303569_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306764_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303356_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212301_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301625_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222559_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 777-1-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209242_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218590_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209506_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209604_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209916_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209920_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210429_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
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