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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d73829cdc6046d479ac8a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
CONDAMNER la Société SUN 26 verser à la Société STAR LEASE la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePPP PROCEDURES ORALES
68f7ed4b77f30025a66adee2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b9
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il n'y a pas lieu de faire application en ce qui concerne les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91916
30 juin 2014
30 juin 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee89
9 octobre 2024
9 octobre 2024
NSN est propriétaire des lots n°24 et 77 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], [Adresse 5], [Adresse 4] à [Localité 8] (93).
Source officielleChambre 2-3
69d1af85cdc6046d47273649
2 juillet 2025
2 juillet 2025
*1DE/06/43/58/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
22 mai 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02468 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6MN / JAF Cab 3 AFFAIRE : [B] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du CPC -débouté du surplus des demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société HYGIENE MAINTENANCE aux dépens ***DEMANDES Vu les conclusions écrites
Source officielle12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
Source officielleChambre 2-4
63b676fda853827c9026cff8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du CPC Ce jugement sera réformé sur tous ces points.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd933481fc09e1407f45f4e
15 mai 2020
15 mai 2020
- La condamner à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f735
14 mai 2012
14 mai 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
. 978, 04 € * intérêts légaux à dater du jour de la demande -remise des bulletins de paie conformes * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société DFI aux entiers dépens Vu les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e2
16 avril 2012
16 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee30
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Par conclusions soutenues oralement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab3
17 mars 2017
17 mars 2017
capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, du Code civil, - dire les demandes de la société Agence CPH immobilier irrecevables s'agissant des dispositions concernant M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD004558015
20 septembre 2022
20 septembre 2022
À compter de septembre 2019, l’article 381 du CPC a été abrogé, et le contenu de son paragraphe 3 a été repris, pour l’essentiel, dans un nouvel article 390.7 § 3 du CPC selon lequel le président
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3aa
3 avril 2012
3 avril 2012
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD006833401
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.
Source officiellePage 7 sur 56