MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Seine-Saint-Denis, domicilié ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

Enfin, l’article 768 du code de procédure civile précise que le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.

successoral se prescrit de la même manière que l'option successorale, c'est-à-dire au terme d'un délai de dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles

773-2 du Code général des impôts n'exclut du droit à déduction de la succession que les dettes consenties au profit des héritiers du défunt ou de personnes interposées, telles que définies aux articles

MOTIFS : L’article 791 du code de procédure civile dispose que : « le juge de la mise en état est saisi par les conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il résulte de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que les héritiers disposent d'un droit d'option à caractère personnel, leur permettant soit d'accepter la succession

23 juin 2006 par un notaire a pour objet de désigner les qualités héréditaires de Mme X... et de chacun des enfants de Lucio X... et retient que les héritiers n'ont pas opté dans les conditions des articles

Le DRFIP réplique que conformément à l'article 768 du code général des impôts, pour qu'une dette soit déductible, il faut qu'elle soit à la charge du défunt mais aussi qu'elle existe au jour du décès,

Par ses dernières conclusions du 28 avril 2023, l'intimé demande de : - constater que les écritures de l'appelante (du 1er février 2023) ne respectent pas l'article 768 du CPC ; En conséquence, -

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 768 du code général des impôts, L. 20 et L. 21 du livre des procédures fiscales qu'il incombe aux successibles

devait être comprise dans le passif successoral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article