1131 du Code civil ; que l'article 1131 stipule que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en application de cet article, l'erreur sur

la communauté des époux, et que, celui-ci étant décédé en 1969, la mère du requérant, Mme B veuve A, est devenue usufruitière légale du quart des biens de la succession en vertu des dispositions de l'article

renoncé à son legs universel ; qu'ainsi, en l'état de cette renonciation et du décès de Paule Y... , veuve X... , laquelle avait une vocation héréditaire à hauteur d'un demi en usufruit ancien article

Le 15 décembre 1994, le ministre de la Justice l'informa qu'en   vertu de l'article 767 du Code de procédure civile il avait la possibilité d'intenter une action en justice contre les actes de l'huissier

ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : a) lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles

francs, soit 207 130,52 euros, et ce : - en qualité de donataire eu égard aux dispositions à cause de mort reçues suivant acte notarié du 2 juin 1994 ; - en qualité d’usufruitière légale, en vertu de l’article

F... et de l'en avoir déboutées ; AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

    Relevant domestic law and practice Under Article 767 et seq . of the Code of Civil Procedure ( Kodeks Postępowania Cywilnego ), a debtor may lodge a complaint against any action taken by

valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles

valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles

[J] [P] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

dans la succession de son mari François Z..., Attendu que par le jugement du 14 septembre 1999, il a été répondu à cette demande qu'il avait déjà formulée, qu'en application des dispositions des articles

successoraux de ses ayants-droit sont fixés comme suit : * Madame [E] [H], épouse survivante du défunt, légataire universelle, est usufruitière du quart des biens composant la succession en vertu de l'article

Emile X... est décédé le 13 mars 2002, conclut que l'appelante, en qualité de conjoint survivant tient ses droits de l'article 767 ancien du code civil en vigueur jusqu'au 1er juillet 2002, lesquels, sont

[S] [P] a recueilli un droit d'usufruit sur le quart de la succession de son épouse, en application de l'article 767 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

rapporté la preuve d'une donation entre les époux Y... et il est noté dans les actes que Odette C... a bénéficié d'un quart en usufruit sur la succession de son mari conformément aux dispositions de l'article

Ceci étant exposé, Selon l'article 761 du CGI, « les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties

699 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.