Selon l'article L. 2333-76-1 du même code : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de réserver les dépens.

L. 76-1-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

Z..., X... et D... se plaignent des difficultés qu'ils ont rencontrées pour accéder après le scrutin au registre des procurations tenues par les mairies de Lifou et de Maré, alors que l'article R. 76-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 532-1 du

8-2), 1-146-76 (article 2), 1-629-77 (article 3) dont, selon l'association requérante, procède le règlement n° 400-86 ; Article ler : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES

800 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 76-1 du code de justice administrative.

B relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle

Selon l'article L. 2333-76-1 du même code : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Kornman, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 76

500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice.

A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

200 euros en application e des disposition combinées de l'articles 75 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative .