; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile, condamner Mme [W] [D] [L] aux frais et dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau

, une " pénalité " de 72 000 francs présentant le caractère d'une réparation civile ainsi que les frais avancés par cette administration, la cour d'appel a violé l'article 749 du Code de procédure pénale

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Z... en le bousculant en arrière ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs

450 du code de procédure civile.

de relaxe intervenue sur le prétendu détournement de la bague vendue à Mme D... et représentant la somme de 10 500 francs ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure

12 750 euros, outre les intérêts et les frais retenus - condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, 2 / que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du seul silence opposé par la partie adverse à sa demande

1343-2 du code civil, - condamner M.

les travaux et de vendre une maison achevée", la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société GLI avait

qu'il n'y avait lieu de procéder au moindre abattement ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, tout à la fois déclarer

555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

%, l'intérêt étant dû depuis le 1er juin 1990, que le notaire a retenu 13 565, 67 francs de frais, 40 000 francs pour l'intermédiaire, l'agence Galera, 15 773, 80 francs pour les frais hypothécaires,

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout