il convient de se référer, Madame [E] [X] demande au juge des référés d’ordonner la caducité de l’assignation, remise au greffe postérieurement au délai de quinze jours avant l’audience imposé par l’article

proximité PCP JCP référé Transmission second original N° RG 26/03283 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YZ N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 02 avril 2026 (article

Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 Madame [C] [T] Représentant : Me Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 C/ Madame [K] [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur [J] [D] conclut à : - la caducité de l'assignation au visa de l'article 754 du Code de procédure civile, - subsidiairement, l'irrecevabilité des demandeurs

proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00701 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y5O N° MINUTE : 3/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 15 janvier 2024 (article

proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09635 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q27 N° MINUTE : 1/2023 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 21 décembre 2023 (article

[N] [R] demande à cette juridiction de dire que l'assignation portant liaison de la présente instance n'ayant pas été remise au greffe 15 jours avant l'audience, tel que prescrit par l'article 754 du code

partie ; qu'en jugeant, au contraire, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs remises, pour rejeter la demande de caducité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article

avait interrompu la prescription ; que, pour le surplus, il convient de relever que les réquisitions d'incarcération n'étant valables que jusqu'à expiration des délais de prescription de la peine (article

contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’assignation du 1er juillet 2025 reçue au greffe le 19 Septembre 2025 ; Vu les dispositions de l’article

référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09353 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OMY N° de MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 18 janvier 2024 (article

administratif ; que, par jugement du 3 avril 1998 confirmé par l'arrêt attaqué, le tribunal correctionnel a rejeté la requête ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

753, 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers

L’article 754 du code de procédure civile dispose que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

* * * Vu l’assignation en date du 04 Novembre 2024, dont le second n’a pas été déposé au greffe, Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité

* * * Vu l’assignation en date du 06 Décembre 2024, dont le second n’a pas été déposé au greffe Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité de

Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, ORDONNANCE - Prononcée par mise à disposition - Contradictoire Vu l'article