75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que le conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

URBANIAK a été proclamé élu conseiller général dans le canton de Bully-les-Mines ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.118-3 précité du code électoral qu'après avoir constaté l'inéligibilité

2 de l'article 2 de l'accord national Métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective de la partie II de la convention collective

Il a par ailleurs déclaré recevables les conclusions de la société Colas midi Méditerranée du 3 mai 2013.

84 du code minier est inopérant, cet arrêté ayant été pris sur le seul fondement des articles L. 151-2 et R. 151-5 du code forestier et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments

L. 124-3 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à

Tock Mine ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre

Jean et René X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

de transmission universelle de patrimoine en application de l’article 1844-5 du code civil ; lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2020, la SPL Midi-Pyrénées construction est devenue

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la

5] 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens.

minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du

Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

de la société [4] et de la condamner à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.