sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 5 mai 1983 ; Sur la requête n° 72 442 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction

les dispositions de l’article L. 74 précité.

Une personne donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite

X... avait réalisé un chiffre d'affaires excédant la limite de 500 000 F prévue par le 1er de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il y avait lieu, en conséquence, de tenir pour caduc le

1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

.145-35-2 du code de commerce.

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

700 du code de procédure civile.

la cession, le bailleur avait manifesté son opposition, d'où il suit qu'en faisant abstraction de cette condition, la cour d'appel a dénaturé l'offre et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors,

loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par les consorts Y..., l'a donné, par acte du 22 avril 2005, en location-gérance à M.

A la requête des SAS BUT INTERNATIONAL, SAS BUT et SAS DECOMEUBLES PARTNERS (DECOMEUBLES), et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Melun, par ordonnance

Le raisonnement du premier Juge vide les articles 74 et 112 du Nouveau Code de Procédure Civile de leur sens.

et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alain X... en paiement de dommages-intérêts de ce chef a été à juste titre rejetée par le tribunal de commerce. Sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier