Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
60793aab9ba5988459c3c2ad
30 avril 1976
30 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43900
6 mai 1987
6 mai 1987
690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ee
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c4564a
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb5a
15 février 1977
15 février 1977
DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSVISEE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE
Source officielleciv2
é sociale agricole des Bouches-du-Rhônec/M. X
60794c1f9ba5988459c44b66
4 mai 1988
4 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201262
18 septembre 2008
18 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière
Source officielleciv1
613723decd5801467740f37c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 731 du Code de procédure
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47114
25 février 1998
25 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d03
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39e
9 mai 2008
9 mai 2008
Elle fait valoir que le tribunal ne s'est prononcé que sur des arguments de procédure et que par voie de conséquence en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien, l'appel est irrecevable
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501550_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; -il est dépourvu de base légale dès lors qu'il se fonde sur le 1° de l'article 731-1 du code de
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c2ab
30 avril 1976
30 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432ec
16 janvier 1985
16 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 973, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES SONT VIDEES A L'AUDIENCE SUR
Source officielleciv2
613724a2cd58014677417215
17 novembre 2005
17 novembre 2005
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 04-12.380 et D 04-12.554 Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article
Source officielleciv2
60794b929ba5988459c43637
15 décembre 1986
15 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ab6
3 février 1988
3 février 1988
prises en 1975 ; qu'en 1984 la CFEC, qui avait désintéressé les consorts Z..., a fait saisir l'immeuble hypothéqué à la fois sur Claude X... et sur sa mère ; que ceux-ci ont, à l'audience prévue par l'article
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419a9
26 février 1975
26 février 1975
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS
Source officielleciv2
60794c909ba5988459c46069
23 février 1994
23 février 1994
jugement interjeté par le Crédit foncier alors que ne statue pas sur un moyen de fond le Tribunal qui se prononce sur le montant de la créance du poursuivant, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article
Source officielleciv2
Cabinet Sorest, syndic de la copropriété L'Aiglonc/Paul X
613720a9cd580146773ed23e
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code
Source officiellePage 7 sur 3955