Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile (Cass.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. 

QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SANITAIRE DE DANIEL Z..., MAINTENU EN PLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT DES

L'article 73 du code de procédure civile dispose que " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours "

Selon l'article 73 dudit code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

SUR QUOI : A titre liminaire, Une partie des moyens soulevés sont relatives à des moyens de procédure dont l'irrecevabilité pourrait être soulevée d'office en application de l'article 74 du code de

SUR QUOI, A titre liminaire, Une partie des moyens soulevés sont relatives à des moyens de procédure dont l'irrecevabilité pourrait être soulevée d'office en application de l'article 74 du code

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

311-1 du Code pénal, 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une

175 du code de procédure civile en ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code précité mais une défense au fond de sorte que le Juge de la mise en état serait incompétent

défini à l'article 73 du code de procédure civile, qui dispose que les exceptions de procédure doivent être présentées avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ; - en l'espèce, que l'instance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 73 et 74 du code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

    Par ailleurs, les délais prévus à l’article 73 du code civil ont été allongés pour passer à six mois. B.

D'autre part, aux termes de l'article R. 631-10 du code précité, placé dans une section consacrée au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.