X..., qui invoquait des moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication, de former un incident devant le juge de la saisie dans le délai de l'article 728 du Code de procédure civile et

727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 245 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE, DES ARTICLES 593, 749 ET

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile avait été délivrée

n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 28 janvier 2008 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

juridiction ; qu'ainsi, l'audience se déroule irrégulièrement si le greffier n'assiste qu'à l'appel des causes ; que tel a été le cas en l'espèce ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles

justifie qu'elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

689 et 727 du Code de procédure civile en vue de l'audience éventuelle, fixée le 23 février 1995 ; Attendu, ensuite, qu'ils sont sans intérêt à critiquer la régularité de la procédure suivie après

professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

du code de procédure pénale, relatives à " la détention ", par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que par le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires fixé, en vertu de l'article

. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le

, 728-11 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-24 , 2°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que la remise ne peut être refusée, sur le fondement

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R.