727 et 729 du nouveau Code de procédure civile; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la licéité de ces pièces que de la conformité du contrôle exercé par le président

727 et 728 du Code de procédure civile et que leur action en nullité était recevable ; qu'en considérant que l'action en nullité de la procédure ayant conduit au jugement d'adjudication n'était pas ouverte

720 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le premier président, en réduisant la rémunération du professionnel sans avoir égard à la nature et à l'importance des prestations

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Me G conclut à l'irrecevabilité des prétentions de Mme X... pour violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, les pièces, visées dans l'assignation, n'ayant pas été communiquées

une cession de participations, la cour d'appel a violé l'article 726 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

avoir lieu à fixation d'honoraires en faveur de Mme Elisabeth X..., le juge taxateur a excédé ses pouvoirs en violation des articles 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

145, 145-2, 201 alinéa 2, 724, 725, 122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international

LVO..., domicilié [...] , 724°/ à M. CS... LU..., domicilié [...] , 725°/ à M. OH... GLC..., domicilié [...] , 726°/ à M. DAV... FIK..., domicilié [...] , 727°/ à M. OIM...

700 du code de procédure civile.

738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : 7.

d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du même Code ; Sur les