Code civil; 2°/ qu'en outre, comme tout contrat, le jugement d'adjudication peut être annulé pour erreur sur la substance ; qu'en affirmant le contraire, par cela seul que la déchéance prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

d'examiner des moyens nouveaux et des demandes nouvelles tendant à l'annulation de la procédure est sans intérêt, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que la SCI était, par l'effet de l'article

IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT, FAUTE D'AVOIR PROPOSE LEUR MOYEN PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Y..., représentant de l'employeur, ont été consignées dans un procès-verbal établi en application de l'article 727 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR

Attendu que, le jugement attaqué par le pourvoi a rejeté le dire de la SCI, en retenant que l'incident formé par elle était frappé de déchéance pour n'avoir pas été proposé dans le délai prévu par les articles

nullités de la procédure antérieure dès lors qu'elle est intervenue après que les époux ont engagé leur action ; qu'il en résultait que les époux Y... n'encouraient pas les déchéances prévues aux articles

directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant sur le fond même du droit et, notamment, celles relatives à la validité de la convention qui échappent ainsi à la déchéance prévue par l'article

commandement régulier à Mme X... a, par voie de conséquence, entaché de nullité l'intégralité de la procédure pour violation des règles des articles 673 et suivants du Code de procédure civile ; 3

X... avait déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru

peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Allianz, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et des articles 727-1 et 57-6-6 du code de procédure pénale.

versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour

surenchère formée par la société Immo group et à la radiation du commandement de saisie immobilière publié au bureau des hypothèques, le jugement déféré, rendu en dernier ressort, énonce qu'en vertu de l'article

[V] n'avait pas produit devant elle l'acte critiqué, la cour d'appel a violé les articles 727 et 968 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

notamment après l'audience éventuelle ; d'où il suit qu'en déclarant l'incident irrecevable tout en ayant constaté qu'une instance sur la validité du titre était pendante, alors que la déchéance de l'article

d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Ciments Lafarge ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ainsi qu'il devrait en être en application des articles

728 du code de procédure pénale : "Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires" ; que selon l'article 727 du même code, un décret fixe les conditions dans