conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE

X... contre une ordonnance du juge de l'application des peines ayant rejeté sa demande de permission de sortie présentée par un détenu ; " aux motifs que l'appel formé dans le délai prévu par les articles

R..., alors « que l'article 712-13 du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu sauf si la chambre de l'application des peines en décide autrement, est contraire aux droits

du condamné, mais ce sans aucunement indiquer en quoi il y avait urgence, le président de la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard 4 sur 10 des articles 712-12

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 712-4 du même code est manifeste ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les signes en présence différent visuellement et

et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 15 octobre 2014, après l'expiration du délai de cinq jours, non francs, prévu par l'article

L 1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil et le

Mohammed a été entendu en ses observations par visioconférence en application de l'article 712-13 du Code de procédure pénale assisté de son conseil auprès de la Cour, qui a déposé des conclusions aux

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.

712-5 et 712-8 ; / 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. " ; qu'aux termes enfin de l'article D. 49-39 du même code : " (...)

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

[S] [V] ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi, formé le 13 mai 2015, plus de cinq jours après la notification de l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé

peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 juillet 2012, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réalisation de travaux et de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de faire rectifier une limite de sa propriété, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles