pouvait prévaloir sur des titres translatifs "normaux", tel un jugement d'adjudication, établissant ainsi une hiérarchie entre les divers titres translatifs de propriété, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 514, 710 ET 711, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

préliminaire, 529, 529-1, 529-2, 529-10, 530-1, 530-2, 591, 593, 710, 711, R. 48-11, R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation

forme contractuelle, était dépourvue de tout effet et n'avait pu transférer, en l'absence de tout accord des parties concernées, la propriété d'un bien, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

X... était notoirement insolvable au sens de l'article 711 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

710, 711, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la défense n'a pas eu la parole en dernier et que la Cour

710 du Code de procédure pénale, contraires aux dispositions de l'article 6 précité " ; Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit

dont se prévalait Mme A... ; qu'en tranchant le litige sans procéder à l'examen de la valeur comparative des présomptions en conflits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 711, 712 et 1341 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

591 et 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6,§1, et 6,§3, c de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

du 9 mars 2004 ; que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de l'article 711-1 du code pénal, pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204

20 septembre 2007, il lui était seulement dû 6 780, 34 euros avec intérêts au taux contractuel de 7, 60 %, ce qui constituait l'objet de la saisine de la cour d'appel, le premier président a violé l'article

libellés à l'ordre de la CARPAN, il les lui a restitués en l'attente de nouveaux chèques, qu'il n'avait pas d'autre obligation et n'engageait sa responsabilité professionnelle qu'en application de l'article