10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

    Le 11 juin 2002, le tribunal régional décida de maintenir le requérant en détention en vertu de l'article 71 §§ 4 et 6 du CPP, relevant que la procédure n'avait pas encore pu être terminée

1318 du code civil, 6 et 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 4°/ que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit

131-26 du Code pénal; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde

la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

5 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 6°/ que, très subsidiairement, ne peuvent constituer des honoraires librement payés

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

V..., le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les débats relatifs à la prolongation de la détention

Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 7.